Conditions générales de services (Professionnels)

Préambule :

Lorsque vous consultez le site internet www.droneandview.com (ci-après, le "Site") de la société DroneAndView, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 910 023 415 et dont le siège social est situé au 44 ter, av. de la république - 94120 Fontenay-sous-Bois (ci-après "DroneAndView"), vous êtes soumis au respect des conditions générales de service détaillées ci-dessous (ci-après, les "CGS") et de l'ensemble des lois applicables.

1. Destinataires

1.1 Destinataires du Site

Le Site est à destination des professionnels du secteur de la photographie ("Professionnels" / "Professionnel") et du pilotage de drones, ainsi que des particuliers ou entreprises intéressés par des services dans lesdits secteurs ("Utilisateurs" / "Utilisateur"). Il a pour vocation de permettre la mise en relation des Professionnels et des Utilisateurs sur le territoire français.
Tout accès au Site hors du territoire français se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Il appartient à ces derniers de s’assurer de la conformité de leur utilisation du Site à la législation locale d’où ils tentent d’accéder.

1.2 Destinataires des présentes CGS

Les présentes CGS ont vocation à régir l’utilisation du Site par les Professionnels souhaitant proposer leurs services aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.
Les Professionnels créent un compte sur le Site, leur permettant de bénéficier d’un abonnement annuel à DroneAndView, abonnement qui est payable annuellement ou semestriellement uniquement par virement bancaire.
L’inscription du Professionnel lors de la création de son compte sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.
Les Professionnels sont informés qu’ils disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGS en utilisant les fonctionnalités standards de leurs navigateurs ou de leurs ordinateurs.

2. Accès au Site

2.1 Conditions d'accès au Site

Le Site est accessible à tout Professionnel disposant d’un accès internet et d’un équipement informatique (PC, tablette, etc.) ou d’un équipement de téléphonie (smartphone).
Le Professionnel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès internet.
Le Professionnel reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Professionnel est averti que DroneAndView ne saurait en être responsable. En conséquence, DroneAndView ne pourra être tenu responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements dans l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24H/24 et 7J/7, sous réserve de la survenance de cas de force majeure ou d’un d’événement hors du contrôle de DroneAndView et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.
DroneAndView fait ses meilleurs efforts pour que l’accès au Site par le Professionnel soit ouvert. Cependant, DroneAndView peut être amené, en raison de ses contraintes d’exploitation, à interrompre temporairement, à tout moment, l’accès total ou partiel au Site avec ou sans préavis. En outre, DroneAndView se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site à tout moment, et ce, sans préavis, sans recours possible de quiconque sur les conséquences techniques ou juridiques résultant de ces modifications.
D’une façon générale, DroneAndView ne saurait garantir au Professionnel que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionne sans interruption ni panne.

2.2 Restrictions d'accès au Site

Lors de leur première visite sur le Site, les Professionnels sont invités à remplir un formulaire d’inscription.
Chaque demande d’inscription par un Professionnel est transmise au commercial en charge de la zone de chalandise dudit Professionnel Le commercial DroneAndView remplit avec le Professionnel sa fiche contact puis lui transmet son contrat d’abonnement.
Ce n’est qu’une fois ce contrat signé et le paiement de la première échéance versée que le Professionnel aura accès à son compte et pourra publier ses prestations sur le Site.
Une fois l’inscription validée, le Professionnel reçoit un courriel avec ses codes d’accès personnalisables lui permettant d’accéder au Site.
Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de ses codes d’accès. Toute opération effectuée au moyen de ces derniers est réputée avoir été effectuée par le Professionnel.
En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, le Professionnel doit réinitialiser immédiatement ses codes personnels.
Il est rappelé qu’un mot de passe peut être choisi sur le Site s’il respecte les conditions suivantes : le mot de passe doit contenir au minimum 8 caractères, dont au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule et un chiffre. Le compte est bloqué après 10 tentatives de connexion.

2.3 Propriété intellectuelle

2.3.1 Propriété de DroneAndView

DroneAndView est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.
Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations reproduites sur le Site ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des pages du Site, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de DroneAndView, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
La marque DroneAndView est un signe protégé à l’échelle européenne. La structure générale, ainsi que les logiciels textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de DroneAndView.
La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de cette marque sans avoir obtenu l'autorisation préalable de DroneAndView constitue un délit de contrefaçon.

2.3.2 Propriété intellectuelle des Professionnels

Les Professionnels peuvent être amenés à publier des contenus images (photographies, vidéos et prises d’images par drone) sur le Site afin de mettre à disposition du public leurs services et prestations effectuées.
Ce faisant, les Professionnels s’engagent à être les véritables propriétaires de ces images mises à disposition.
Cette mise à disposition se fait sans préjudice de leurs éventuels droits d’auteur.

2.4 Droit à l'image

2.5 Publication sur le site DroneAndView d'une captation prise par Drone

DroneAndView ne peut pas être tenu responsable de l'illégalité de la captation de données prise par Drone publiée sur le site par un Professionnel.

3. Responsabilité

Pour l’ensemble de ses obligations, DroneAndView n’est tenue qu’à une obligation de moyens.Le Professionnel est entièrement responsable des informations fournies à DroneAndView et garantit qu’elles sont précises, exactes et conformes à la Loi. DroneAndView ne saurait être responsable en cas de non-respect des CGS par un tiers.DroneAndView ne pourra pas être tenu responsable envers le Professionnel ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure, au fait d’un Professionnel ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des services. DroneAndView ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus, ou être la conséquence d'un mauvais usage du Site. Par ailleurs, DroneAndView ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.DroneAndView ne saurait être responsable que du contenu du Site, sous réserve des conditions et restrictions énoncées aux présentes CGS.DroneAndView ou toute autre partie intervenant en relation avec le Site ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou autres qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant. Le Professionnel s’engage à ne pas interrompre et à ne pas essayer d'interrompre le fonctionnement de ce par quelque moyen que ce soit.

4. Données

DroneAndView est amené à traiter les données à caractère personnel des Professionnels. Pour en savoir plus sur les finalités et les modalités de mises en œuvre de ces traitements, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité https://www.droneandview.com/politique-de-confidentialite-m60501.html
Le Professionnel s’engage à fournir des contenus qui, s’ils impliquent un traitement de données personnelles pour lequel le Professionnel est responsable de traitement, respectent la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment, le Règlement général sur la protection des données.
En outre, le Professionnel peut être destinataire de données personnelles en provenance de DroneAndView, dans le cadre de l’utilisation des services. Par exemple, il peut être amené à recevoir des données personnelles de particuliers intéressés par une annonce ou un contenu qu’il a publié. Dans cette hypothèse, le Professionnel s’engage à traiter les données reçues en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment, le Règlement général sur la protection des données.
Par ailleurs, le Professionnel s’engage à fournir des contenus tenus à jour, de qualité et obtenus licitement.

5. Avis

L’Utilisateur peut publier sur le Site des avis concernant les Professionnels auxquels il a eu recours. Un avis constitue l’expression d’une opinion de l’Utilisateur sur son expérience grâce à tout élément d’appréciation qualitatif ou quantitatif. L’Utilisateur s’engage à ne publier que des avis relatifs à une expérience réelle et prend acte du fait qu’un faux avis peut entrainer la résiliation du compte aux torts de l’Utilisateur ainsi que du contrat au tort du Professionnel à l’origine de la création du ou des comptes utilisateurs publiant ces avis ne correspondant pas à une ou des expérience(s) réelle(s).
Les avis se font sur la base d’une notation de 1 à 5 étoiles et peuvent servir de critère de recherche dans le moteur de recherche.
Les avis sont collectés et diffusés par l’intermédiaire du prestataire Avis Vérifiés : https://www.netreviews.com/fr/
En toute transparence, DroneAndView informe les Professionnels que les avis les concernant répondent aux modalités suivantes : ils sont collectés, modérés puis transmis par Avis Verifiess à DroneAndView qui les publie de façon automatique. Avis-Verifies dispose d’un système de modération automatisée a priori permettant d’éviter la publication d’avis contenant un contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires.
En outre, tout avis publié sur le Site DroneAndView peut également faire l’objet d’un signalement par le Professionnel en utilisant le lien suivant : https://www.droneandview.com/contact-m60294.html et en choisissant pour ce formulaire le motif "avis non conforme".
En pareille hypothèse, le signalement fera l’objet d’une revue par DroneAndView qui décidera du sort à donner à l’avis signalé. Ce signalement se fait en tout état de cause sous la responsabilité du Professionnel et n’implique pas nécessairement une suppression de l’avis.

6. Référencement et classement des contenus

Le Site DroneAndView permet de référencer des contenus mis en ligne par les Professionnels, qui peuvent être consultés par les visiteurs.

Ce référencement s'effectue selon les modalités suivantes :
Pour faciliter la recherche de Professionnels par les Utilisateurs, le Site met à disposition, en page d'accueil, un moteur de recherche qui permet aux Utilisateurs du site de rechercher une prestation. Peuvent être utilisés comme critères de recherches le type de prestation, la nature de la prestation (photo, vidéo, drone, photo et vidéo, photo et drone, vidéo et drone, photo et vidéo et drone), le lieu (ville) où doit être réalisé la prestation ainsi que, si souhaité, le nom et prénom du photographe ou de l'entreprise recherchée.
Le Professionnel définit dans son extranet son périmètre d'intervention géographique. A partir notamment de cette donnée, la liste de Professionnels répondant à la requête de l'Utilisateur est publiée sur le site. La liste de Professionnels répondant aux critères de la recherche peut ensuite être triée par l'Utilisateur selon différents critères : prix des forfaits (prix min et max), durée des forfaits (min et max), avis laissés (note moyenne), offre promotionnelle proposée et distance de déplacement.

7. Rapport entre l'Utilisateur et les Professionnels

DroneAndView se contente de diffuser les annonces sans intervenir dans les relations entre les Utilisateurs et les Professionnels. En ce sens, DroneAndView n’assure aucune prise d’acte ou d’engagement.
Son service consiste à fournir un portail où les services des Professionnels sont mis en valeur, où les annonces des Professionnels sont publiées, où les Utilisateurs peuvent entrer en contact avec des Professionnels.
Notamment, le service principal fourni par DroneAndView aux Professionnels est la mise en relation avec les Utilisateurs intéressés. De ce fait, DroneAndView ne saurait être tenu d’une quelconque faute, négligence ou acte générateur de responsabilité commis par un Professionnel, vis-à-vis de l’Utilisateur, et inversement.
Le Professionnel doit disposer de toutes les garanties et assurances nécessaires à la fourniture du produit ou du service qu’il propose ou sur lequel il communique via le Site.
Le Professionnel s’engage également à respecter la règlementation en vigueur, en particulier la règlementation relative à l’utilisation de drones.

8. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGS sont soumises à l’application du droit français.
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une des stipulations des présentes conditions d’utilisation, DroneAndView s’engage à mettre en place un dispositif de médiation, en vue de parvenir à un accord en cas de litige.

A défaut d’accord à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de l’établissement du siège social de DroneAndView.

9. Stipulations diverses

9.1 Réclamations

En cas de réclamations concernant les services ou le Site vous pouvez adresser une réclamation écrite à contact@droneandview.fr
DroneAndView s’efforcera d’étudier la demande dans les meilleurs délais afin d’apporter une réponse appropriée.

9.2 Signalement

Pour le signalement d’un contenu manifestement illicite, contenus odieux, d’incitation à la haine, apologies des crimes contre l’humanité, pédopornographie, contactez DroneAndView grâce au formulaire suivant : https://www.droneandview.com/contact-m60294.html

9.3 Mentions légales

Le Site DroneAndView est édité et hébergé par la Société Webetsolutions, SA au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 450 668 306, dont le siège est Technopôle du Madrillet - 705 avenue Isaac Newton - 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Site DroneAndView est exploité par la Société DroneAndView, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fontenay-sous-bois sous le numéro 910 023 415 dont le siège est 144 ter, avenue de la république - 94129 Fontenay-sous-Bois.

9.4 Nullité d'une stipulation

La nullité d'une clause des présentes ne saurait entraîner la résiliation ou l'annulation du Contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

10. Entrée en vigueur et modifications des CGS

Les CGS entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne, telle qu’indiquée ci-dessous.
Elles sont en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.
DroneAndView se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les CGS du Site ainsi que les mentions légales avec un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours.
Le Professionnel sera informé de toute modification des mentions légales et des CGS, lesquelles devront à nouveau être acceptées afin de pouvoir accéder au Site.

Dernière mise à jour : 22/04/2022

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